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Comment fonctionne la loi Malraux en 2021 ?

Comment fonctionne la loi Malraux en 2021 ?

Dans le cadre des investissements dans l’immobilier, vous avez plusieurs solutions de financement pour le projet. Mieux encore, plusieurs dispositifs de défiscalisation vous permettent de faire l’acquisition du bien dans les meilleures conditions. Le dispositif prévu par la loi Malraux est l’un de ces moyens.

L’origine de la loi Malraux

 

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La loi Malraux met en place un dispositif de défiscalisation visant à inciter les contribuables français à investir dans l’immobilier ancien. Cette loi a vu le jour en 1962 et a connu très peu de changements. Actuellement, le dispositif permet de jouir d’une réduction d’impôt qui peut aller jusqu’à 30% du montant des travaux effectués.

La particularité de la loi Malraux est qu’il s’agit d’une loi très sélective. Effectivement, seuls les biens immobiliers faisant partie du patrimoine historique de France sont concernés. Ces immeubles sont situés dans des quartiers bien définis et leur restauration est particulièrement cadrée.

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Les changements sur la loi Malraux en 2021

La dernière réforme concernant la loi Malraux remonte à 2016. Depuis, aucun changement majeur n’est à connaître à propos de cette loi. La réforme de 2016 visait à rendre la loi Malraux plus facile à appliquer et plus facile à utiliser. Le but étant d’inciter davantage les investisseurs à miser sur la restauration des immeubles anciens.

Ainsi, c’est dans le cadre de la loi des Finances 2016 qu’ont été définis les SPR classés. Le site patrimonial remarquable classé est qualifié d’utilité publique. Avant cette réforme, les travaux de restauration ne devaient pas durer plus d’un an. Suite à cette loi rectificative, il est désormais possible d’effectuer des travaux s’étalant sur 3 ou 4 ans.

Sur la base de 100 000€ par an, il est ainsi possible de bénéficier de la réduction d’impôt sur 400 000€. Enfin, grâce à cette réforme, il est possible de changer la destination de l’immeuble une fois qu’il est restauré. Un immeuble qui servait de bureaux peut être transformé en immeuble pour logement.

Malraux : un dispositif de défiscalisation

Comme vous l’aurez compris, la réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier grâce au dispositif Malraux est fonction du montant des travaux de réhabilitation. Les travaux de restauration à faire dépendent de l’état du bâtiment, de son âge mais également de l’emplacement de la maison.

Réduction d’impôt de 30%

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 30% si vous investissez dans la restauration d’un immeuble situé dans un Site Patrimonial Remarquable. L’immeuble doit également figurer dans le PSMV. Vous pouvez également trouver des immeubles éligibles dans les quartiers anciens dégradés ou QAD. Enfin, il y a également les immeubles des quartiers conventionnés NPNRU.

Réduction d’impôt de 22%

Vous aurez droit à une réduction d’impôt de 22% sur le montant des travaux effectués sur un immeuble situé dans une ZPPAUP. Il s’agit des immeubles qui peuvent être déclarés d’utilité publique. Les zones ZPPAUP et AVAP sont actuellement renommées Site patrimonial Remarquable avec PVAP.

À qui s’adresse la loi Malraux ?

Le dispositif de la loi Malraux s’adresse à tous les contribuables français du moment qu’ils sont domiciliés en France. Il faut également noter le fait qu’il est tout à fait possible de profiter du statut juridique d’une SCI pour investir dans un immeuble Malraux. Par contre, il est à noter qu’il n’est pas possible de cumuler les avantages de la loi Malraux avec d’autres dispositifs sur un même bien immobilier.

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